Mises à jour le 3 avril 2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes opérées par la société Sicia Kréasyon, auprès des acheteurs désirant acquérir les articles proposés à la vente sur le site internet siciakreasyon.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés par les clients.
Les produits proposés à la vente sur le site siciakreasyon.com sont les suivants: articles de mode (habillement et accessoires pour femmes, hommes et enfants) en madras et en wax, mettant en valeur de manière moderne la culture et le savoir-faire caribéen, réalisés en petites quantités.
Les caractéristiques principales des Articles et notamment les spécifications, illustrations et indications sont présentées sur le site internet Sicia Kréasyon. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un article sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Sicia Kréasyon ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque article afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres d’articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Il est possible de passer une commande directement auprès du Vendeur pour une taille ou un coloris spécifique, moyennant un acompte.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Mail : s.kreasyon@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet Sicia Kréasyon et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à s.kreasyon@gmail.com.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le site internet Sicia Kréasyon.
Les articles présentés sur le site internet Sicia Kréasyon sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des articles concernés. Pour tous les articles expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet Sicia Kréasyon à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
- Les commandes sont effectuées selon les modalités pratiques suivantes :
Sur le site internet Sicia Kréasyon, le Client peut lire la description complète de l’article proposé à la vente.
Le client coche la case prévue à cette effet sur le site internet Sicia Kréasyon pour manifester sa décision de commander l’article choisi et précise la quantité qu’il a décidé d’acheter. Il peut prendre connaissance des présentes conditions de vente.
Sur une nouvelle page, le client est ensuite invité à préciser l’adresse de livraison où il souhaite recevoir les articles commandés, l’adresse qu’il souhaite voir apparaître sur la facture.
Le client est informé qu’il peut accéder aux informations personnelles le concernant et en demander l’éventuelle rectification.
Le montant total avec les frais de livraison apparaît sur cette page.
Un état récapitulatif de son panier est donné à lire au Client. Sur cette nouvelle page, le Client peut rectifier les quantités commandées ou supprimer le ou les articles qu’ils n’entend pas finalement acheter.
Le client est invité à payer de manière sécurisé par le moyen de paiement dit Paypal ou par carte bancaire.
Après la transaction, le Client reçoit un mail de la société Sicia Kréasyon accusant réception de sa commande et confirmant l’acceptation de la commande par le Vendeur.
- La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Articles à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même article en quantités importantes.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres d’Articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet Sicia Kréasyon est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente (en cochant la case prévu à cet effet) et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le site internet siciakreasyon.com et confirmée postérieurement par la société Sicia Kréasyon constitue un constat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 3 – TARIFS
les Articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet Sicia Kréasyon, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet Sicia Kréasyon, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet Sicia Kréasyon et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des articles commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par la voie de paiement sécurisé dit Paypal ou par carte bancaire.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les articles commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine dans le délai de 6 à 7 jours, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet Sicia Kréasyon.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délais de six mois après la date de livraison mentionnée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé ou déchiré, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, vous devez refuser le colis et noter impérativement une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé), que vous remet le livreur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Articles du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les articles soient retournés dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et en parfait état dans les quatorze jours suivant la réception des articles par le Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Sicia Kréasyon, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des articles achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
A défaut de respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, la société Sicia Kréasyon ne pourra procéder au remboursement ou à l’échange des articles concernés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Les articles vendus sur le site Sicia Kréasyon sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les articles vendus sur le site Sicia Kréasyon sont majoritairement fabriqués de façon artisanale et en petite quantité. Du fait de ce mode de fabrication spécifique, des variations minimes peuvent exister entre les photographies de présentation de l’article figurant sur le site internet Sicia Kréasyon et l’article réceptionné par le Client. Ces variations minimes n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
Les articles fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du 21 juin 2015, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiqués par l’intermédiaire du site Sicia Kréasyon a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Sicia Kréasyon.
Consultez notre politique de confidentialité.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet Sicia Kréasyon est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, ni faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – MEDIATION
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Comission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet Sicia Kréasyon ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet Sicia Kréasyon emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des articles commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur siciakreasyon.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Sicia Kréasyon
s.kreasyon@gmail.com
- Date de la commande :
- Numéro de la commande :
- Numéro du client :
- Adresse du client :
- Signature du client :